Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 8 février 2013, N° 11NT00182
Neige et verglas : les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents ?
Non : les usagers doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques et conserver la maîtrise de leur véhicule. Un département ne peut être ainsi tenu responsable de (…)
7 février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244
La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?
Oui si la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas d’un fonctionnaire qui, dans l’exercice de ces fonctions, a pu (…)
3 janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824
Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers (…)
21 décembre 2012
Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916
Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?
Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat (…)
21 décembre 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 21 décembre 2012, N° 10MA04676
Un département peut-il être déclaré responsable de la chute d’un motard qui a glissé sur une nappe de gasoil répandue sur la chaussée ?
Potentiellement oui, mais encore faut-il que le département ait eu matériellement le temps d’intervenir pour signaler la nappe et sabler la voie. Tel (…)