Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ?
Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom (…)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839
Les instructions données par le procureur de la République aux fins d’enquête interrompent-elles la prescription de l’action publique ?
Oui. Interrompt ainsi la prescription de l’action publique, le procureur de la République qui, sur signalement d’un président de Conseil général, ordonne (…)
27 septembre 2010
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ? (…)
1er septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire (…)
13 juillet 2010
Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?
[1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel
Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre (…)