Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2007
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87096 Publié au bulletin
La perception indue de traitement peut-elle être pénalement répréhensible au titre de la concussion ? Jusqu’où les magistrats peuvent-ils remonter dans le temps en cas de poursuites ?
A la faveur d’un changement de majorité municipale, une commune (10 000 habitants) s’aperçoit que le (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82731 Inédit
Un maire peut-il faire expulser manu militari un journaliste non grata présent à un déjeuner de presse organisé par la municipalité ?
A l’occasion du vernissage d’une exposition, le maire d’une commune de 10 000 habitants organise un déjeuner de presse dans un hôtel de la ville précédé d’une (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-83107 Inédit
La tenue d’un journal intime décrivant au jour le jour la dégradation de la relation de travail fait partie des conseils données par les associations de victime de violences au travail. Est-ce suffisant pour emporter la conviction du juge pénal ?
En juin 2003, une fonctionnaire de la DDA (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87617 Publié au bulletin
Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d’un adolescent au cours d’une sortie organisée par la commune alors que l’autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l’origine du décès ?
Le 18 août 2000, six adolescents encadrés par deux animateurs saisonniers employés par (…)
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 285156
La collectivité doit-elle payer les frais de défense d’un fonctionnaire poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa hiérarchie ?
Un fonctionnaire est poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa (…)