Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 novembre 2006
Cass crim 8 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81136 Inédit
Le maire a-t-il commis un faux en écriture publique passible de la Cour d’assises ? C’est ce que prétend cette employée municipale dont le contrat n’a pas été reconduit.
En 1992 le maire d’une commune d’Ile-de-France de 20 000 habitants décide de ne pas renouveler le contrat d’une employée (…)
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 06-80957 Inédit
Les personnes rétives à l’autorité peuvent voir du harcèlement là où il n’y a qu’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si le directeur général a été blanchi des accusations portées à son encontre, il n’en demeure pas moins qu’il a dû se défendre point par point.
Apprenant que son CDD pour (…)
4 mai 2006
TA Orléans 4 mai 2006 n°0403107
De la diffusion de mails critiques à l’égard de l’administration à la tenue de blogs parfois acerbes, la liberté d’expression des fonctionnaires s’arrête là où commence leur devoir de réserve. Reste à savoir où se situe la frontière.
Un professeur ayant participé à la correction des (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin
Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme.
Ne disposant plus de logement (…)
21 juin 2005
Cass crim 21 juin 2005 N° de pourvoi : 04-86936
Jusqu’ici les juridictions, plus particulièrement répressives, étaient réticentes à retenir le délit de harcèlement moral. Pour la première fois, à notre connaissance, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient le délit. Et c’est le maire d’une commune auvergnate de 60 habitants qui (…)