Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2006
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)
21 novembre 2006
Cass crim 21 novembre 2006 N° de pourvoi : 05-87765
La construction d’une station d’épuration soulève généralement quelques protestations par les propriétaires des fonds voisins. Certains vont même jusqu’à porter plainte au pénal. Encore faut-il que le dossier soit suffisamment étayé.
Une commune (800 habitants) décide la construction d’une (…)
6 octobre 2006
TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404
Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles (…)
19 septembre 2006
TA Lille 19 septembre 2006, n°0400309
Un pêcheur s’électrocute au bord d’un étang communal. La responsabilité de la commune est engagée dès lors que les dangers liés à la ligne à haute tension n’étaient pas suffisament signalés aux endroits les plus critiques.
En mai 2002, un pêcheur se rend à un étang communal qu’il fréquente (…)
4 juillet 2006
CAA Marseille 4 juillet 2006 N° 04MA01798
Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par (…)