Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 décembre 2012
Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850
Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?
Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD (…)
23 octobre 2012
Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040
Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?
Oui dès lors que la faute personnelle du cadre n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas si l’agent a agi pendant le (…)
16 octobre 2012
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012 n°112545
Une commune peut-elle prouver le bon entretien d’un ouvrage public en produisant une attestation écrite de l’un de ses agents chargé de l’entretien de l’équipement ?
Oui dès lors que l’attestation est circonstanciée et étayée par des photographies. Rapporte ainsi la preuve du bon entretien (…)
2 octobre 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité en (…)
2 août 2012
Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ?
Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses (…)