Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle 16 juin 2010 N° 09-86558
Un élu qui organise sur des fonds publics une fête dont l’accès est réservé à des sympathisants ou adhérents de son parti politique se rend-il coupable de détournement de fonds publics ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une fête à caractère privé
La Cour de cassation confirme ainsi la (…)
11 juin 2010
Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010
L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Non. Comme nous le pressentions (suivre le lien proposé en fin d’article), l’article L7 du code électoral a été l’une des toutes premières dispositions a être censurée par le Conseil constitutionnel au titre de la question (…)
17 mai 2010
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la (…)
22 avril 2010
Cour européenne des droits de l’homme, 22 avril 2010, n°34050/05
Un élu a-t-il droit à l’exagération lorsqu’il attaque publiquement un fonctionnaire ?
Oui dès lors que les propos tenus s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et que s’exprimant en qualité d’élu, ses propos relèvent de l’expression politique ou « militante ».
En l’espèce une élue (…)
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?
Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de (…)