Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 janvier 2007
CE 22 janvier 2007 N° 285710
Une collectivité qui accordé sa protection fonctionnelle à un agent mis en cause peut-elle revenir sur sa décision ?
La responsabilité financière d’un fonctionnaire est recherchée devant la Cour des comptes. L’administration dont il relève, lui accorde en juillet 2001, le bénéfice de la (…)
16 janvier 2007
Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ?
Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (…)
12 décembre 2006
Cass crim 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-86601 Inédit
Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ?
Après avoir demandé un aménagement de son poste pour permettre l’exercice de ses mandats électifs, un délégué du personnel d’un OPAC se voit proposer un recentrage de ses (…)
30 novembre 2006
CAA Nancy 30 novembre 2006 N° 05NC00618 Inédit
Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce (…)
8 novembre 2006
Cass crim 8 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81136 Inédit
Le maire a-t-il commis un faux en écriture publique passible de la Cour d’assises ? C’est ce que prétend cette employée municipale dont le contrat n’a pas été reconduit.
En 1992 le maire d’une commune d’Ile-de-France de 20 000 habitants décide de ne pas renouveler le contrat d’une employée (…)