Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 décembre 2021
Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux
Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032
Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?
Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une (…)
25 novembre 2021
Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ?
Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (…)
17 novembre 2021
Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ?
Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (…)
10 novembre 2021
Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (…)
10 novembre 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)