Résultats de la recherche : police
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Questions & Réponses
Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
Publié le 16/09/2016
Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les (…)
Questions & Réponses
Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL
Publié le 9 janvier 2017
Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs (…)
Questions & Réponses
Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
Publié le 4/12/2017
Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ?
Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " (…)
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Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux
Publié le 10 juillet 2017
Un arrêté de police interdisant le stationnement pendant une période donnée sur une voie en cours de réfection reste-t-il valable tant que les travaux ne sont pas terminés ?
Non : un nouvel arrêté doit prolonger l’interdiction au-delà de la période indiquée dans l’arrêté initial. Peu (…)
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Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)
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Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure
Publié le 28 juin 2018
Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ?
Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut (…)
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Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
[1]
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un (…)
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Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national
Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Oui. Si le maire ne peut pas alléger les mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics, il peut durcir (…)
Questions & Réponses
Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (…)
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Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
Publié le 21 septembre 2017
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit (…)
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Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
Publié le 27/10/2016
Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu’à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ?
Oui sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des (…)
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Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)
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Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (…)
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Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières
Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?
Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; Retour ligne manuel s’inscrit dans le (…)
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Contrôle alcoolémie - Policier municipal - Compétence
Publié le 23 juin 2017
Un policier municipal peut-il effectuer un contrôle éthylotest ?
Oui mais avec l’autorisation préalable de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. En l’espèce un conducteur avait été interpellé par des policiers municipaux à 1 heures 45 du matin, alors qu’il circulait (…)
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Stationnement - Pouvoir de police - PV - Absence d’arrêté municipal - Conséquences
Publié le 23 juin 2017
Un automobiliste peut-il invoquer l’absence d’arrêté municipal pour contester le PV le verbalisant pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ?
Oui. En l’espèce un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux (…)
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Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
Publié le 6 septembre 2018
Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins ?
Non : la police spéciale de la (…)
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Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile
Publié le 21 septembre 2017
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)
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Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit (…)
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Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
Publié le 4 décembre 2017
Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ?
Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que (…)