Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (…)
Jurisprudence
Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de police du maire : il est interdit aux maires d’imposer le port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)
Jurisprudence
Contrôles d’alcoolémie par des policiers municipaux : la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte pour du beurre
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562
Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?
Non : les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints (…)
Jurisprudence
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire (…)
Jurisprudence
Enfant mordu par des chiens errants : pouvoirs et responsabilités du maire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)
Jurisprudence
Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)
Jurisprudence
Riverains incommodés par le bruit d’un city-stade : non la commune ne devra pas rembourser l’achat du camping-car
Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 5 Avril 2024 : n° 2200659
Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
Potentiellement oui, et ce à double titre :
1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans (…)
Jurisprudence
Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire (…)
Jurisprudence
Les policiers municipaux privés de Taser
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (…)
Jurisprudence
Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
– d’une part, (…)
Jurisprudence
Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054
Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (…)
Jurisprudence
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire
Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372
Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ?
Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la (…)
Jurisprudence
Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984
Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant les (…)
Jurisprudence
Risques industriels et pouvoirs de police
CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.
Le préfet d’un (…)
Jurisprudence
Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726
Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ?
Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 (…)
Jurisprudence
Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
CE 30 novembre 2007, n° 294768
Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?
La clôture d’un terrain d’un particulier menace (…)
Jurisprudence
Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)
Jurisprudence
Pas de passe sanitaire en conseil municipal
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte (…)
Jurisprudence
Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. (…)
Jurisprudence
Police des installations classées sur une usine désaffectée
Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534
La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?
Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (…)