Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2019
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (…)
20 janvier 2004
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des (…)
7 mai 2002
Cass. crim. 7 mai 2002
Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action (…)