Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080
Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ?
En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant (…)
9 avril 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733
Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?
Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un (…)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (…)
6 mars 2007
Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747
Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ (…)
4 novembre 2003
cass. crim. 4 novembre 2003
Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme !
À la suite d’une pétition présentée au conseil municipal, le maire d’une (…)