Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 juin 2009
Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636
Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ?
Un propriétaire fait aménager six logements dans (…)
7 août 2008
CE 7 août 2008 N° 306109
Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (…)
4 septembre 2007
Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin
L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune (…)
23 novembre 2004
Cass crim 23 novembre 2004, inédit.
En utilisant le terme "trafic d’influence", Libé avait-il poussé le bouchon trop loin ? La cour de cassation relève qu’à défaut d’avoir force probante, l’enquête journalistique aurait dû faire preuve d’une certaine prudence sémantique !
Un article du journal Libération épingle le (…)
14 mars 2003
CE 14 mars 2003
Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire (…)
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