Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Taxe carbone annulée, CET confirmée

Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
La loi de finances 2010 est-elle conforme à la constitution ? Le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances 2010 dont plusieurs dispositions, à commencer par la suppression de la taxe professionnelle, intéressent les collectivités locales. (…)