Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 novembre 2024
Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 491327
Une commune peut-elle être déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant par des camarades de classe pendant le temps périscolaire ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Lyon, la commune étant tenue d’assurer la sécurité physique et morale des enfants (…)
20 septembre 2024
Tribunal administratif Nantes, 9 juillet 2024 : n°2106627
Un enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une (…)
12 septembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
5 septembre 2024
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)
11 juillet 2024
Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287
La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
Tout dépend des circonstances de l’accident :
♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une (…)
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