Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2010
Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à (…)
2 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665
Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?
Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison de (…)