Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2024
Tribunal administratif d’Orléans, 16 janvier 2024 : n° 2101168
Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation (…)
3 novembre 2023
Conseil d’État, 3 novembre 2023, n° 459023
L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de (…)
10 mars 2023
Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345
Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal (…)
4 juillet 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 4 juillet 2022, N° 21MA02328
Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son (…)
16 mars 2022
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223
Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au (…)
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