Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 février 2023
Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867
Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un (…)
1er avril 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier (…)
25 septembre 2015
Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624
Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de (…)
12 juillet 2012
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 juillet 2012, N° 10NT00677
L’incompétence d’un cadre territorial peut-il justifier sa mise au placard et exonérer partiellement la collectivité des agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet ?
Non : si le juge doit tenir compte du comportement du plaignant pour apprécier la réalité du harcèlement dont il (…)
6 janvier 2012
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de (…)
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