Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit (…)
15 juin 2010
Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238
Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu (…)
14 avril 2010
Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656
Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?
[1] Non.
"Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité (…)
31 mars 2010
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978
Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?
[1]
Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties (…)
7 janvier 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de (…)
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