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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Promotion d’une fonctionnaire proche parent du maire : despotisme ou déroulement normal de carrière ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587
Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu est-elle condamnable ? Non répond la Cour de cassation : la promotion peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière si elle ne traduit aucune rupture d’égalité de traitement entre les agents à compétence, (…)