Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 janvier 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?
Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage (…)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Non dès lors que son offre était irrégulière (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ?
Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant (en cumulant le montant des avenants successifs) (…)