Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes (…)