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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée

Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ? Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)

Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?

Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts (…)

Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions

Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ? Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (…)

Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !

Conseil d’Etat, 11 février 2022, N° 449831
Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ? Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir (…)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, force majeure et responsabilité des collectivités territoriales

Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02509 & n°20NT02508
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ? Non, le fait que le caractère de catastrophe (…)
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