Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 juin 2023
Conseil d’Etat, 26 juin 2023, N° 457040
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
Oui : l’exercice des (…)
24 février 2023
Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414
Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de (…)
17 mai 2022
Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224
Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement (…)
26 juillet 2021
Conseil d’Etat, 26 juillet 2021, N° 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223
La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ?
Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour (…)
5 mars 2021
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de (…)
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