Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 septembre 2010
Conseil d’État, 17 septembre 2010, N° 320970
L’implantation de pieux en bois dans la mer pour l’élevage de moules constitue-elle des travaux nécessitant une enquête publique ?
Oui dès lors que l’emprise globale de l’exploitation excède le seuil de 2 000 m² fixé au 16° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement. (…)
3 août 2010
Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ?
Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, (…)