Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 329746
Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le (…)