Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 mars 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025 : n°2102860
Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la (…)
22 novembre 2024
Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 491327
Une commune peut-elle être déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant par des camarades de classe pendant le temps périscolaire ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Lyon, la commune étant tenue d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis. (…)
17 mai 2024
Cour administrative de Marseille, 17 mai 2024 : n°22MA03017
Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, (…)
26 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Nantes, 26 janvier 2024 : n°23NT00720
Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Non estime ici la cour administrative de Nantes dès lors que :
- l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du (…)
16 mars 2023
Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023 : n°2100844 / Tribunal correctionnel de Rennes 23 mai 2023
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni (…)
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