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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Droit d’expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°448912
Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ? Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à (…)

Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203
Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (…)

Droit d’expression des élus de l’opposition sur le mur Facebook de la commune et lors des voeux du maire

Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2021 : N°2100763
Un espace d’expression doit-il être réservé aux élus de l’opposition sur la page publique Facebook de la commune ? Oui si la page Facebook de la commune rend compte de réalisations et de projets portés par la municipalité. Un espace d’expression doit alors être réservé aux élus n’appartenant (…)

Tribune de l’opposition dans le bulletin municipal : le droit de censure du maire se limite aux propos manifestement injurieux ou diffamatoires

Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387144
Un maire peut-il censurer la tribune de l’opposition dans le journal municipal au motif qu’elle porte sur des sujets de politique nationale sans rapport avec les affaires communales ? Non : seuls des des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être censurés par (…)

Droits d’expression de la majorité dans le bulletin municipal

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127
La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal (suite) ? Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité (…)