Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts (…)
26 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Nantes, 26 janvier 2024 : n°23NT00720
Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Non estime ici la cour administrative de Nantes dès lors que :
- l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du (…)
12 octobre 2023
Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023 : n°2101832
Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (…)
31 mai 2021
Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles (…)
19 mai 2011
Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit)
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans (…)