Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 décembre 2016
Conseil d’État, 30 décembre 2016, N° 386536
La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?
Non dès lors que les dégradations (…)
18 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400
Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?
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Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du (…)