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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Marchés publics de travaux : pénalités de retard oubliées, décompte rectificatif prohibé

Cour administrative d’appel de Lyon, 12 juillet 2012, N° 11LY00924
Une collectivité peut-elle profiter des réserves émises par une entreprise sur le décompte général pour demander, dans un décompte rectificatif, le paiement de pénalités de retard initialement négligées ? Non : les éléments du décompte signé sur lesquels les réserves de l’entreprise ne (…)