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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée 

Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (…)

Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire

Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ? Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (…)

La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats

Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040
Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ? Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans (…)

Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ? Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, (…)