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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (…)

Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles

Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445
L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ? Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous (…)

Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire

Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372
Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ? Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la (…)