Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2020
Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?
Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)