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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n’est pas automatique

Tribunal Administratif d’Amiens 26 février 2024 N° 2102069
Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle (…)

Harcèlement moral : un maire condamné à verser sur ses deniers personnels 100 000 euros de dommages intérêts à deux cadres territoriaux

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516
Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses deniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec (…)

Harcèlement moral : de la valeur probante d’un journal intime

Cour administrative d’appel de NANCY, 23 juillet 2020, N° 20NC00450
La rédaction d’un journal de bord est-il un élément de preuve pris en compte par le juge administratif saisi de faits de harcèlement moral ? Oui dès lors que le journal fait état de faits précis et circonstanciés. En effet en cas de contentieux devant le juge administratif, il appartient à (…)

Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée (…)

Harcèlement moral : même sans intention de nuire

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte (…)
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