Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Harcèlement moral : le maire condamné au pénal est-il aussi civilement responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 15-80567
Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (150 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par les agents plaignants ? Non : les juridictions judiciaires doivent (…)