Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2019
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le véhicule (…)
14 novembre 2014
Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2014, n° 1211647
Les principes de laïcité et de neutralité du service public interdisent-ils l’installation de crèches de Noël dans l’espace public ?
Oui tranche le Tribunal administratif de Nantes (le TA de Melun a jugé en sens contraire) estimant que la crèche représente, par son contenu qui illustre la (…)
6 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281
Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ?
Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule (…)
10 avril 2002
Cass. crim. 10 avril 2002
Ce maire n’a pas personnellement participé au vote d’une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l’un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n’est pas abstention et la prise illégale d’intérêt est bien constituée.
Le conseil (…)