Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 octobre 2020
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement (…)