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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?

Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n°452218
Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ? Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de (…)