Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 mars 2023
CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373
La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la (…)
8 mars 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2023, N° 22-82.229
Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute (…)
18 janvier 2022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203
Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ?
Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (…)
31 mai 2021
Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles (…)
30 mars 2021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516
Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses deniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec (…)
Précédent | Suivant