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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Le respect du principe d’impartialité dans la procédure d’attribution d’un marché public n’est pas en option

Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (…)

Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ? Oui : lorsqu’une collectivité émet un titre de recettes pour (…)