Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 février 2025
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 Février 2025 : n° 2300815
Une commune peut-elle être tenue responsable des dommages causés à une propriété par les racines de souches d’arbres implantés sur la voirie et non retirées lors de travaux effectués par une métropole ?
Oui répond le tribunal administratif de Bordeaux qui retient la responsabilité sans faute (…)
10 janvier 2025
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2024 : n°2202606
Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. La (…)
13 décembre 2024
Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2024 : n°2203270
La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en (…)
26 septembre 2024
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281 et n°2301311
Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)
13 juin 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
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