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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, N° 20-86.000
Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du conseil départemental pour évoquer la situation d’un enfant ? Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels (…)

Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés

Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ? Non : il incombe aux autorités du (…)

Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département

Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293
Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ? Oui : dès lors que la garde des mineurs a été (…)

Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ? Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (…)

Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale

Conseil d’État, 17 mars 2014, N° 356577
Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ? Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants (…)
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