Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 mars 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025 : n°2102860
Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la (…)
27 février 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2025, N° 22BX02461
Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de (…)
21 février 2025
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 Février 2025 : n° 2300815
Une commune peut-elle être tenue responsable des dommages causés à une propriété par les racines de souches d’arbres implantés sur la voirie et non retirées lors de travaux effectués par une métropole ?
Oui répond le tribunal administratif de Bordeaux qui retient la responsabilité sans faute (…)
14 février 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 28 janvier 2025 : n°23VE01972
Le fait pour un animateur d’un centre de loisirs d’autoriser des jeunes à se tremper les pieds constitue-il une activité de baignade soumise à la réglementation spécifique notamment en termes d’encadrement ?
Non juge ici la cour administrative d’appel de Versailles : aucune infraction à la (…)
6 février 2025
Conseil d’État 18 décembre 2024 : n°491092
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche le Conseil d’État. N’est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l’entretien et l’aménagement du cours d’eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui (…)
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